02. Ne pas confondre
Différentes approches et outils mis en place par les pouvoirs publics participent à la prévention et à la protection des biens et des personnes face aux risques littoraux.
Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver entre ces différents plans et documents, ni de comprendre la façon dont ils s’articulent entre eux. Nous vous proposons donc cette rubrique « ne pas confondre» pour mieux vous repérer parmi ces différents sigles.
PPRL ET DICRIM
Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), rédigé par la commune, a pour objectif l’information préventive des populations exposées. Il doit indiquer les caractéristiques du ou des risques connus sur la commune, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, les dispositions du PPR applicables, les modalités d’alerte et d’organisation des secours ainsi que les mesures prises par la commune pour gérer le risque.
A retenir :
- Il vise à synthétiser l’information disponible en un seul document. Il n’a pas de portée stratégique ni réglementaire, contrairement au PPRL ;
- Il traite de tous les risques présents sur la commune, pas uniquement des risques littoraux.
> C’est le document à consulter pour savoir comment faire concrètement pour prévenir les conséquences des risques littoraux dans son quotidien et se protéger s’ils surviennent.
PPRL ET PCS
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) vise à renforcer et clarifier l’organisation communale des secours et les compétences du maire en cas de sinistre. Au titre du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, le PCS est obligatoire dans les communes dotées d’un PPR approuvé. Le PCS, qui fait état d’un diagnostic des risques et des vulnérabilités du territoire communal, doit définir sous l’autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. La loi Matras du 25 novembre 2021 et le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 instaurent la notion de Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) et définissent son articulation avec les PCS.
A retenir :
- C’est le maillon local de l’organisation opérationnelle de la sécurité civile ;
- Il indique la conduite à tenir pour la phase d'urgence, la phase “post-urgence” et le retour à la normale.
> Ce document décline les éventuelles recommandations du PPRL en matière de sécurité civile.
PPRL ET PAPI
Les PPRL et les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) sont deux outils mis en œuvre pour mieux connaître, contrôler et gérer les risques de crues et de submersions. Les PPRL ont pour objectifs principaux de caractériser le risque, de réglementer le développement de l’urbanisation dans les zones à risque et, le cas échéant, de définir des moyens de sauvegarde pour la population et les biens existants. Les PAPI, eux, ont pour objectif de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les activités économiques et l’environnement.
A retenir :
- Le PPRL est un document réglementaire opposable porté par l’État tandis que le PAPI est un document contractuel non opposable porté par les collectivités ;
- Le PPRL définit les règles de constructions et de sauvegarde dans les secteurs susceptibles d’être inondés tandis que le PAPI, lui, prévoit les actions pour réduire les effets de crues et de submersions ;
- Le PAPI peut comporter plusieurs volets (sensibilisation, aide aux particuliers pour la réduction de la vulnérabilité, création d’ouvrages de protection) ;
- Il est établi de façon volontaire par la Communauté de Communes de l’Île de Noirmoutier et vise à assurer la cohérence des actions en la matière ;
- Ce plan d’action pluriannuel s’accompagne d’une enveloppe budgétaire dédiée à sa mise en œuvre.
>Sur la période 2013-2023, le territoire de l’île de Noirmoutier s’est doté d’un PAPI particulièrement ambitieux, portant sur l’ensemble des volets d’action : sensibilisation, aide à la réduction de la vulnérabilité, entretien des cordons dunaires et travaux sur les ouvrages de protection.
PPRL ET PLU(i)
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou PLU(i) quand il est intercommunal est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. Le PPRL, une fois approuvé, doit être annexé au PLU(i). Il vaut servitude d’utilité publique et s’impose à tous (Etat, collectivités, particuliers, entreprises...).
A retenir :
- Le PLU(i) permet la mise en application du règlement issu du PPRL.
03. Se préparer face aux risques
Vous souhaitez agir pour réduire votre vulnérabilité face au risque ?
Pour vous aider, la communauté de communes de l’île de Noirmoutier, engagée pour la sensibilisation au risque au travers de son PAPI, consacre sur son site internet une page dédiée à « la préparation aux inondations ».
Vous y trouverez quantité d’informations pratiques, notamment :
- Les bons réflexes à adopter en cas de submersion et d’inondation ;
- Les questions à se poser pour diagnostiquer son habitation : est-elle en zone inondable et si oui, dans quelle mesure ? (détermination des niveaux d’eau potentiels à l’intérieur de l’habitation) ;
- Les mesures que les particuliers peuvent mettre en œuvre pour réduire la vulnérabilité de leurs biens ;
- Les choses à savoir sur la garantie catastrophe naturelle des assurances.
Le site de la Préfecture met également à votre disposition une plaquette d’information synthétisant l’ensemble des informations sur les obligations et les aides à disposition des particuliers noirmoutrins pour réduire la vulnérabilité de leur bien en conformité avec les recommandations et obligations établies par le PPRL approuvé en 2015 :
Enfin, si vous avez d’ores et déjà identifié les mesures à mettre en œuvre pour votre habitation, vous pouvez vous tourner vers une série de fiches pratiques pour chacun des grands types de mesures d'adaptations rendues obligatoires et recommandées dans le cadre du PPRL approuvé en 2015 :
- Fiche 1 : Créer un niveau refuge
- Fiche 2 : Aménager ou créer une zone refuge
- Fiche 3 : Arrimer les cuves de produits polluants ou toxiques
- Fiche 4 : Mise en place de dispositifs d’ouvertures manuels sur tous les volets existants
- Fiche 5 : Adapter les réseaux d’eaux usées et/ou d’eaux pluviales d’un clapet anti-retour
- Fiche 6 : Occulter les ventilations basses et calfeutrer les entrées des canalisations
- Fiche 7 : Matérialiser le périmètre d’une piscine non couverte
- Fiche 8 : Le Plan Familial de Mise en Sûreté (PFMS)
04. Foire aux questions
Cette section du site est amenée à s’enrichir au fur et à mesure de la démarche en réponse à vos questions. N’hésitez pas à nous interroger via le formulaire de contact !
Les futures portes anti-submersion des trois étiers vont-elles être prises en compte dans le nouveau PPRL ?
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Les futures portes anti-submersion des trois étiers vont-elles être prises en compte dans le nouveau PPRL ?
Le calendrier de la révision a été adapté pour ménager un délai devant permettre à la communauté de communes de finaliser les études concernant le projet des 3 étiers et de déposer une demande d’autorisation pour leur construction. L’objectif est bien de pouvoir prendre en compte cet ajout notable au système d’endiguement dans le PPRL.
Toutefois, pour que cette prise en compte se confirme, le projet devra être construit et enregistré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer avant l’approbation du PPRL.
Il convient par ailleurs de garder à l’esprit que tout PPRL établit par principe des scénarios de défaillance pour chacun des ouvrages du système d’endiguement, et ce quel que soit le degré de protection assuré par l’ouvrage. Ainsi, si ces portes anti-submersion visent à améliorer la protection d’une partie de l’île, elles n’amèneront pas à considérer l’effacement total du risque en correspondance de ce nouvel ouvrage.
La phase d'étude des aléas devra permettre de savoir si ce nouvel ouvrage apporte ou non des changements notables dans les scénarios retenus pour le nouveau PPRL.
Le PPRL fait l'objet d'une révision seulement 8 ans après avoir été approuvé. Quelle sera la durée de cette nouvelle version du PPRL?
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Le PPRL fait l'objet d'une révision seulement 8 ans après avoir été approuvé. Quelle sera la durée de cette nouvelle version du PPRL?
Les plans de prévention des risques littoraux n’ont pas de « date de péremption » intrinsèque. Une révision n’est engagée que si le risque ou l’état de la connaissance sur celui-ci évolue de façon significative.
La révision engagée en 2023 permettra la prise en compte des effets du changement climatique à échéance 100 ans. Par ailleurs, les études pour définir l’aléa sont menées sur la base de données recueillies par des dispositifs technologiques de dernière génération.
Suite à l'approbation du PPRL révisé, de combien de temps disposeront les participants pour se mettre en conformité avec son règlement?
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Suite à l'approbation du PPRL révisé, de combien de temps disposeront les participants pour se mettre en conformité avec son règlement?
Les personnes physiques et morales disposent de 5 ans maximum pour appliquer à leurs biens concernés les mesures de réduction de la vulnérabilité applicables au bâti existant prescrites par le PPRL.
À défaut de mise en conformité dans le délai prévu, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur (article L.562-1-III du Code de l’environnement).
De la même façon, les assureurs peuvent refuser de couvrir les biens pour lesquels les mesures d’adaptation n’ont pas été effectuées dans ce délai de 5 ans.
Attention toutefois, l’interdiction de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPRL approuvé s’applique sans délais. Son non-respect expose aux peines prévues à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme (article L.562-5 du Code de l’environnement).
https://www.vendee.gouv.fr/approbation-du-pprl-de-l-ile-de-noirmoutier-a2100.html
05. Glossaire
Pour parler des risques littoraux et des plans de prévention, il est parfois nécessaire d’avoir recours à un vocabulaire très spécialisé, qu’il soit technique ou règlementaire. Vous avez un doute sur un terme ? Le glossaire est là pour vous aider !